Legalize / Belgique / 28 JUIN 2013. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics / Historique

Historique des réformes

28 JUIN 2013. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics

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