28 JUIN 2013. - Décret modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une euro-vignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. L'article 7bis de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une euro-vignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, inséré par la loi du 13 mars 2001, est abrogé.

Article 3. Dans l'article 12, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 1995 et modifié par le décret du 23 décembre 2010, le mot " annuelle " est supprimé;

Article 4. Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocol, signé le 20 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en exécution de l'article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.