24 JUIN 2013. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement et d'emploi - 2013

CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

Article 1er. Dans l'article 16, § 1er, A, de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'instruction publique, remplacé par le décret de 19 mars 2012, le a) est complété par les mots :

", ainsi que les services effectifs qu'un membre du personnel a prestés dans un établissement accueillant des enfants de 3 à 6 ans organisé, subventionné ou reconnu par une entité territoriale d'un Etat-membre de l'Union européenne".

Article 2. Dans l'article 17, § 5, du même arrêté royal, inséré par le décret du 19 mars 2012, les mots " §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots " §§ 1er 2 et 4".

Article 3. L'article 18, e), du même arrêté royal, remplacé par le décret du 23 mars 2009, est abrogé.

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Article 4. L'article 14, 1°, de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat est remplacé par ce qui suit :

"1° remplir la condition visée à l'article 12, alinéa 1er, 8°;"

CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Article 5. L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret du 16 janvier 2012, est complété par la fonction suivante :

"coordinateur administratif".

L'alinéa 2, 1°, du même article, modifié en dernier lieu par le décret du 16 janvier 2012, est complété par la fonction de recrutement suivante :

"coordinateur administratif".

CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Article 6. L'article 1er de l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret du 28 juin 2010, est complété par un 2quinquies, rédigé comme suit :

"2quinquies - coordinateur administratif : au moins le certificat d'enseignement secondaire supérieur".

CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Article 7. L'article 21 de l'arrêté royal du 8 décembre 1967, pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, est complété par la phrase suivante :

"Le préavis donné par un membre du personnel peut, moyennant l'accord du pouvoir organisateur, être inférieur à un mois pour autant que cela n'affecte pas le bon fonctionnement du service."

Article 8. L'article 26, alinéa 2, du même arrêté royal est complété par la phrase suivante :

"Le membre du personnel a droit sans limitation de durée à un congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenances personnelles dès qu'il atteint l'âge de 50 ans."

Article 9. L'article 28 du même arrêté royal est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 1er, le préavis donné par un membre du personnel peut, moyennant l'accord du pouvoir organisateur, être inférieur à un mois pour autant que cela n'affecte pas le bon fonctionnement du service."

CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Article 10. L'article 6, Dbis), de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 31 août 2000 et modifié par le décret du 25 mai 2009, est complété par un b), rédigé comme suit :

"b) fonctions de sélection

1° coordinateur dans une école secondaire ordinaire."

Dans le G), a), du même article, inséré par le décret du 23 mars 2009 et modifié par le décret du 27 juin 2011, il est inséré un point 1.1.1., rédigé comme suit :

"1.1.1 professeur d'alto"

Article 11. Dans le chapitre 2 du même arrêté royal, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 31 août 2000 et modifié par le décret du 25 mai 2009, il est inséré un article 6.1, rédigé comme suit :

"Art. 6.1 - Les fonctions de promotion mentionnées à l'article 6, A) à G), ne sont pas scindables."

Article 12. A l'article 9.1, a), du même arrêté royal, inséré par le décret du 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le 2°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;

2° il est inséré un 3°, rédigé comme suit :

"3° conseiller en psychologie scolaire."

Article 13. L'article 10, alinéa 1er, 10°, du même arrêté royal est abrogé.

CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 pris en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Article 14. Dans le chapitre V de l'arrêté royal du 21 octobre 1968, pris en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, il est inséré un article 14.1, rédigé comme suit :

"Art. 14.1 - A leur demande, les membres du personnel visés à l'article 1er peuvent, moyennant l'accord du pouvoir organisateur, être mis en disponibilité pour convenance personnelle."

Article 15. L'article 16 du même arrêté royal est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

"Par dérogation au premier alinéa, le membre du personnel a droit à une mise en disponibilité pour convenance personnelle sans limitation de durée dès qu'il atteint l'âge de 55 ans."

CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Article 16. Dans le chapitre Ier de l'arrêté royal au 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié en dernier lieu par le décret du 11 mai 2009, il est inséré un article 4.1, rédigé comme suit :

"Art. 4.1 - Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par "jour ouvrable" un jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux."

Article 17. L'article 39, alinéa 1er, 6°, du même arrêté royal, remplacé par le décret du 26 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :

"6° remplir la condition visée à l'article 16, alinéa 1er, 6°;"

Article 18. L'article 39bis, 4°, du même arrêté royal, inséré par le décret du 23 juin 2008, est remplacé par ce qui suit :

"4° a) il est désigné à titre temporaire ou nommé à titre définitif pour un horaire incomplet ou

Le même article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

"Dans le cas mentionné à l'alinéa 1er, 4°, b), un membre du personnel peut être nommé à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement."

Article 19. Dans l'article 66, § 4, alinéa 1er, du même arrêté royal, remplacé par le décret du 28 juin 2010 et modifié par le décret du 25 juin 2012, les mots "si le rapport porte en conclusion la mention "insuffisant", le membre du personnel peut le signer" sont remplacés par les mots "le membre du personnel peut signer le rapport".

Article 20. L'article 83, alinéa 1er, 6°, du même arrêté royal, abrogé par le décret du 23 juin 2008, est rétabli dans la rédaction suivante :

"6° satisfaire à l'article 10 du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement."

Article 21. Dans l'article 91quater, alinéa 1er, 5°, du même arrêté royal, inséré par le décret du 11 mai 2009, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule.

Le même alinéa est complété par un 6°, rédigé comme suit :

"6° satisfaire à l'article 10 du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement."

Article 22. Dans le même arrêté royal, il est inséré un chapitre VII ter, rédigé comme suit :

"Chapitre VIIter - Dispositions particulières pour les coordinateurs dans une école secondaire ordinaire

Article 23. Dans le chapitre VIIter du même arrêté royal, il est inséré un article 91quaterdecies, rédigé comme suit :

"Art. 91quaterdecies - Principe

Par dérogation au chapitre VII, la fonction de coordinateur dans une école secondaire ordinaire, ci-après "coordinateur", est attribuée exclusivement sous forme d'une désignation conformément aux dispositions ci-dessous.

Les articles 91septies, §§ 1 et 2, 91octies, § 1er, 91nonies, 91duodecies et 91terdecies sont applicables au coordinateur."

Article 24. Dans le même chapitre, il est inséré un article 91quinqiesdecies, rédigé comme suit :

"Art. 91quinquiesdecies - Conditions d'admission

Une personne peut exercer la fonction de coordinateur si elle :

1° remplit les conditions mentionnées à l'article 91quater;

2° est désignée à titre temporaire pour une durée indéterminée ou est nommée à titre définitif, et ce, pour au moins la moitié d'un horaire complet dans une fonction auprès de l'école secondaire où le demi-emploi de coordinateur a été déclaré vacant."

Article 25. Dans le même chapitre, il est inséré un article 91sexiesdecies, rédigé comme suit :

"Art. 91sexiesdecies - Appel aux candidats et candidature

L'appel aux candidats est publié par le pouvoir organisateur par affichage dans l'école où le demi-emploi de coordinateur est déclaré vacant, ainsi que sous toute autre forme appropriée.

L'appel mentionne le profil requis du coordinateur ainsi que les objectifs à atteindre au cours de la désignation.

La candidature est introduite par recommandé. Le candidat y annexe entre autres une lettre de motivation expliquant la manière de réaliser les objectifs visés à l'alinéa précédent."

Article 26. Dans le même chapitre, il est inséré un article 91septiesdecies, rédigé comme suit :

"Art. 91septiesdecies - Désignation

Le pouvoir organisateur décide quel candidat assumera la fonction.

Il se base entre autres sur la lettre de motivation introduite par le candidat, un ou plusieurs entretiens de candidature ainsi que sur l'expérience professionnelle et la qualification pédagogique."

Article 27. Dans le même chapitre, il est inséré un article 91duodevicies, rédigé comme suit :

"Art. 91duodevicies - Traitement et prime

Pendant sa désignation en tant que coordinateur, le membre du personnel continue de percevoir son traitement et perçoit en plus une prime mensuelle de 186,53 euros.

La prime est liquidée en même temps que le traitement mensuel et aux mêmes conditions.

La prime continue à être versée en cas de congé pour cause de maladie ou d'infirmité.

Le montant mentionné à l'alinéa 1er est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifié par les arrêtés royaux n° 178 du 30 décembre 1982 et du 24 décembre 1993 et les lois du 2 janvier 2001 et du 19 juillet 2001."

Article 28. Dans le même chapitre, il est inséré un article 91undevicies, rédigé comme suit :

"Art. 91undevicies - Temps de travail hebdomadaire

Le temps de travail du coordinateur est de 19 heures de 60 minutes par semaine en moyenne. La moyenne est calculée sur une période de référence de 4 mois."

Article 29. Dans le même chapitre, il est inséré un article 91vicies, rédigé comme suit :

"Art. 91vicies - Rapport d'évaluation et possibilité de recours

Le chef d'établissement établit au moins un rapport d'évaluation tous les cinq ans pour le coordinateur. Il mène à cette fin un entretien d'évaluation.

La procédure énoncée à l'article 91undecies, § 1er, alinéa 5, §§ 2 et 4, s'applique."

Article 30. Dans le même chapitre, il est inséré un article 91viciessemel, rédigé comme suit :

"Art. 91viciessemel - L'exercice de la fonction de professeur de religion est incompatible avec celui de la fonction de coordinateur dans une école secondaire ordinaire."

Article 31. L'article 97, alinéa 1er, 7°, du même arrêté royal, abrogé par le décret du 23 juin 2008, est rétabli dans la rédaction suivante :

"7° satisfaire à l'article 10 du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement".

Article 32. L'article 98, alinéa 2, du même arrêté royal est abrogé.

Article 33. L'article 99, alinéa 2, du même arrêté royal est abrogé.

Article 34. Les articles 101 et 102 du même arrêté royal, modifiés en dernier lieu par le décret du 17 mai 2004, sont abrogés.

Article 35. Les articles 106 à 112 du même arrêté royal, modifiés en dernier lieu par le décret du 23 juin 2008, sont abrogés.

Article 36. Dans l'article 121ter, alinéa 1er, 5°, du même arrêté royal, inséré par le décret du 25 juin 2007, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule.

Le même alinéa est complété par un 6°, rédigé comme suit :

"6° satisfaire à l'article 10 du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement."

Article 37. Dans l'article 138, § 1er, du même arrêté royal, remplacé par le décret du 26 juin 2006, les mots "dans les vingt jours suivant" sont remplacés par le mot "dès".

Article 38. L'article 169quater du même arrêté royal, inséré par le décret du 16 juillet 2012, est complété par un quatrième alinéa, rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'article 91duodevicies, alinéa 1er, la prime mensuelle octroyée au coordinateur dans une école secondaire ordinaire est de 182,80 euros pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 et de 184,66 euros pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018."

CHAPITRE 9. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements

Article 39. L'article 7, 2°, de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, remplacé par le décret du 16 janvier 2012, est remplacé par ce qui suit :

"2° maître de morale non confessionnelle :

Article 40. L'article 8, 3°, du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :

"3° professeur de morale non confessionnelle :