LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2013. - Décret portant octroi de subsides pour bâtiments du [1culte et bâtiments ]1 destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle [1...] (1)<DCFL 2024-02-09/18, art.12 , 003; En vigueur : 15-03-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2013 et mise à jour au 05-03-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.