LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2013. - Décret modifiant l'article 15, § 9, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale
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2013-08-20
19 JUILLET 2013. - Décret modifiant l'article 15, § 9, du décret du
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