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19 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 mai 2012
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19 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de partenar
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