LegalizeHistorique des réformes
17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009
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· 2013-10-09
2013-10-09
17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le
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