23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

Article 1. Article unique - L'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 23 septembre 2013.

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme

Mme I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

H. MOLLERS