LegalizeHistorique des réformes
10 OCTOBRE 2013. - Décret visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un contrat de gestion ou de leurs obligations d'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2013 et mise à jour au 06-11-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.