Legalize / Belgique / 28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 / Historique

Historique des réformes

28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

1 version · 2013-12-11

2013-12-11

28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultat

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