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1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité

Texte en vigueur a fecha 2013-12-13
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 18 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, les mots "La présente loi ne s'applique pas aux" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, à l'exception du paragraphe 3 et de l'article 45, les";

2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :

a)

dans la phrase liminaire, les mots "La présente loi ne s'applique pas" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, sous réserve du paragraphe 3 et à l'exception de l'article 45,";

b)

du 1° au 8°, les mots "aux marchés publics" sont à chaque fois remplacés par les mots "les marchés publics";

c)

au 6°, dans la version néerlandaise, les mots "gegunde overheidsopdrachten" sont abrogés;

d)

au 9°, les mots "aux contrats" sont remplacés par les mots "les contrats";

e)

le 10° est remplacé par ce qui suit :

"10° les services de recherche et développement, sauf en ce qui concerne les services dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l'entreprise publique pour son usage dans l'exercice de sa propre activité et dont la prestation du service est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ou par l'entreprise publique.";

3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. Le Roi fixe les modalités de contrôle auxquelles sont soumis les marchés visés au paragraphe 1er et au paragraphe 2, 3° et 6°, dans les cas qu'il détermine.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM