LegalizeHistorique des réformes
22 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2017 et mise à jour au 19-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.