LegalizeHistorique des réformes
29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010
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· 2014-01-17
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29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au traité entre le Ro
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