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Legalize / Belgique / 6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des Droits de Succession, en ce qui concerne le retour légal / Historique

Historique des réformes

6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des Droits de Succession, en ce qui concerne le retour légal

1 version · 2014-01-14
2014-01-14
6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des Droits de
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