Legalize
Legalize / Belgique / 6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le tarif en matière de droits de succession et de donation pour les bonnes causes / Historique

Historique des réformes

6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le tarif en matière de droits de succession et de donation pour les bonnes causes

1 version · 2014-01-14
2014-01-14
6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des droits de
version originale Texte à cette date