LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2015 et mise à jour au 26-10-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.