LegalizeHistorique des réformes
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat
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· 2014-01-31
2014-01-31
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juill
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