6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires

Article 2. A l'article 1er de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, remplacé par la loi du 30 juin 1996, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "Les Chambres exercent" sont remplacés par les mots "La Chambre des représentants exerce";

2° dans l'alinéa 2, les mots "les Chambres" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 3. Dans l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 1996, le mot "Chaque" est remplacé par le mot "La".

Article 4. Dans l'article 3, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 30 juin 1996, les mots "à laquelle ils appartiennent" sont abrogés.

Article 5. Dans l'article 13, alinéa 2, de la même loi, les mots "qui a ordonné l'enquête" sont abrogés.

CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Article 6. Dans l'article 7, § 2, alinéa 2, de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par la loi du 12 mars 2009, la première phrase est remplacée par ce qui suit: "Si l'affaire est soumise par un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, de la Constitution, elle est examinée par une commission de suivi composée de membres du Sénat.".

CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Article 7. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les mots "les deux assemblées nomment" sont remplacés par les mots "la Chambre et le Sénat nomment".

Article 8. Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le 2°, les mots "les délais d'examen prévus aux articles 78 à 81" sont remplacés par les mots "le délai d'examen prévu à l'article 78";

2° les 3° et 4° sont abrogés.

Article 9. A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "aux articles 78 à 81" sont remplacés par les mots "à l'article 78";

2° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "les délais d'évocation visés aux articles 78, alinéa 2, et 80 de la Constitution prennent cours" sont remplacés par les mots "le délai d'évocation visé à l'article 78, § 2, alinéa 1er, de la Constitution prend cours";

3° dans le paragraphe 1er, 2°, la phrase "les délais d'examen visés aux articles 78, alinéa 3, et 80 de la Constitution prennent cours le lendemain du jour de la présentation au président du Sénat, de la demande visée à l'article 78, § 2, alinéa 2, de la Constitution." est remplacée par la phrase "le délai d'examen visé à l'article 78, § 2, alinéa 2, de la Constitution prend cours le lendemain du jour de la présentation au président du Sénat, de la demande visée à l'article 78, § 2, alinéa 1er, de la Constitution.";

4° dans le paragraphe 1er, les 3° à 6° sont abrogés;

5° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "aux articles 78 à 81" sont remplacés par les mots "à l'article 78".

Article 10. A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1. Le temps qui s'écoule entre la clôture de la session des Chambres législatives et l'ouverture de la session suivante, n'est pas pris en considération pour le calcul des délais visés à l'article 78 de la Constitution et dans la présente loi.

La commission prend acte des périodes pendant lesquelles auront lieu les vacances parlementaires du Sénat et de la Chambre des représentants. Ces périodes ne sont pas prises en considération pour le calcul des délais visés à l'article 78 de la Constitution et dans la présente loi.

Les délais visés à l'article 78 de la Constitution et dans la présente loi sont suspendus lors de l'ajournement d'une des Chambres par le Roi.

Les délais visés à l'article 78 de la Constitution sont suspendus automatiquement dès la saisine de la commission, et ce, jusqu'au lendemain du jour de sa décision.

Les délais visés à l'article 78 de la Constitution et dans la présente loi sont suspendus lors de la mise en oeuvre de la procédure consacrée par l'article 54 de la Constitution.";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "aux articles 78 à 80" sont remplacés par les mots "à l'article 78";

3° le paragraphe 2, alinéa 3, est abrogé;

4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "le président qui en est le destinataire" sont remplacés par les mots "le président du Sénat" et les mots "l'autre assemblée" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants".

Article 11. A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "l'article 10, § 5," sont remplacés par les mots "l'article 10, § 1er, 5°, ";

2° dans le paragraphe 2, les mots "des articles 74, 77, ou 78 à 81" sont remplacés par les mots "de l'article 74, 77 ou 78".

Article 12. A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° la division en paragraphes est supprimée;

2° dans l'ancien paragraphe 1er, dont le texte actuel formera l'alinéa unique, les mots "des délais d'examen" sont remplacés par les mots "du délai d'examen" et la phrase "Le vote final en séance plénière est suspendu jusqu'à l'expiration du délai de trois jours, sans préjudice des articles 13 et 14, dernier alinéa." est abrogée;

3° les anciens paragraphes 2 et 3 sont abrogés.

Article 13. Dans l'article 13, les mots ", § 1er et § 3, alinéa 2," sont abrogés.

Article 14. A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 3 est abrogé;

2° dans l'ancien alinéa 4, devenant l'alinéa 3, les mots "aux articles 78 à 81" sont remplacés par les mots "à l'article 78".

CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies

Article 15. Dans l'intitulé de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les mots "des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies".

Article 16. A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans alinéa 1er, les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants" et les mots "les Chambres dissoutes" sont remplacés par les mots "les Chambres législatives";

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Article 17. L'article 3 de la même loi est abrogé.

Article 18. L'article 4 de la même loi est abrogé.

Article 19. L'article 5 de la même loi est abrogé.

CHAPITRE 6. - Modifications du Code électoral

Article 20. A l'article 10 du Code électoral, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "lorsque la dissolution des chambres ou de l'une d'elles" sont remplacés par les mots "lorsque la dissolution de la Chambre des représentants";

2° dans le paragraphe 3, les mots "les Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "la Chambre des représentants" et les mots "des Chambres législatives fédérales" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants".

Article 21. A l'article 17, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou au Sénat" sont abrogés;

2° dans l'alinéa 2, les mots ", soit à la Chambre, soit au Sénat," sont remplacés par les mots "à la Chambre".

Article 22. L'article 87bis du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, est abrogé.

Article 23. Dans l'article 88, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots "aux articles 87 et 87bis" sont remplacés par les mots "à l'article 87" et les mots "visé à l'article 87" sont remplacés par les mots "visé à cet article".

Article 24. L'article 94bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009, est abrogé.

Article 25. Dans l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 2 avril 2003, les mots ", ainsi que les présidents des bureaux principaux de collège, visés à l'article 94bis" sont abrogés.

Article 26. Dans l'article 95, § 3, du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 avril 1994, les mots "de collège ou" sont abrogés.

Article 27. Dans l'article 95bis, du même Code, inséré par la loi du 13 février 2007, les mots ", 94bis" sont abrogés.

Article 28. Dans l'article 96, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 1991 et modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots "ainsi qu'au président du bureau principal de collège" sont abrogés.

Article 29. Dans l'article 104, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots "de collège," sont abrogés.

Article 30. A l'article 106 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "des Chambres" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";

2° dans l'alinéa 2, les mots "des deux Chambres, la convocation du collège électoral ne peut avoir lieu que sur la décision de la Chambre où le siège est devenu vacant" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants, la convocation du collège électoral ne peut avoir lieu que sur la décision de la Chambre des représentants".

Article 31. A l'article 115 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "ainsi que du président du bureau principal de collège" sont abrogés;

2° dans l'alinéa 3, les mots "ainsi que le président du bureau principal de collège publient un avis fixant le lieu et rappelant les jour et heure auxquels ils recevront les présentations de candidats" sont remplacés par les mots "publie un avis fixant le lieu et rappelant les jour et heure auxquels il recevra les présentations de candidats".

Article 32. A l'article 115bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "ou collège électoral" sont abrogés;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "et de collège" sont abrogés;

3° le paragraphe 4 est abrogé.

Article 33. A l'article 115ter du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants" et les mots "et du Sénat" sont abrogés;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et au Sénat" sont abrogés;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ou au Sénat" sont abrogés;

4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "et au Sénat" sont abrogés;

5° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "du Sénat et" sont abrogés.

Article 34. A l'article 116 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 2 est abrogé;

2° dans le paragraphe 3, les mots "ou au président du bureau principal de collège," sont abrogés et les mots "aux §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "au § 1er . .;

3° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "des Chambres législatives" sont remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";

4° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots "ou de collège" sont abrogés;

5° dans le paragraphe 4, alinéa 5, les mots "du collège ou" sont abrogés;

6° dans le paragraphe 4, alinéa 6, les mots de la première phrase "ou au président du bureau principal de collège" ainsi que la deuxième phrase sont abrogés;

7° dans le paragraphe 5, l'alinéa 6 est abrogé;

8° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, 2°, les mots "ou auprès du président du bureau principal, selon le cas du collège électoral français ou du collège électoral néerlandais. Dans le cas d'élections simultanées pour le renouvellement d'assemblées législatives, les candidats qui sont présentés pour plus d'une assemblée introduisent les mêmes déclarations auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale ou du bureau principal de collège, compétent pour chaque élection" sont abrogés.

Article 35. A l'article 117 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou de sénateur" sont abrogés;

2° dans alinéa 5, la phrase "L'électeur et le parlementaire sortant peuvent toutefois signer un acte de présentation pour la Chambre et un autre pour le Sénat, pour autant qu'il s'agisse de la même formation politique." est abrogée.

Article 36. A l'article 118 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 4, commençant par les mots "Nul ne peut être candidat à la fois à la Chambre ...", et l'alinéa 5, commençant par les mots "Nul ne peut être présenté pour l'élection du Sénat ...", sont abrogés;

2° dans l'alinéa 8, devenant l'alinéa 6, le mot "sept" est remplacé par le mot "cinq" et les mots "de collège ou" sont abrogés;

3° dans l'alinéa 9, devenant l'alinéa 7, les mots "de collège ou" sont abrogés.

Article 37. Dans l'article 119, alinéas 1er et 4, du même Code, remplacé par la loi du 17 mai 1949, et modifié par les lois du 16 juillet 1993 et du 13 février 2007, les mots "ou bureau principal de collège" sont chaque fois abrogés.

Article 38. Dans l'article 119bis du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 1991 et modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots "ou bureau principal de collège" sont abrogés.

Article 39. Dans l'article 119ter du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mai 1994, les mots "ou le bureau principal de collège" sont abrogés.

Article 40. L'article 119quater du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, est abrogé.

Article 41. Dans l'article 119quinquies du même Code, inséré par la loi du 24 mai 1994, les mots "ou le bureau principal de collège" sont abrogés.

Article 42. Dans l'article 119sexies du même Code, inséré par la loi du 19 février 2003, les mots "ou le bureau principal de collège" sont abrogés.

Article 43. Dans l'article 120, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993, les mots "ou bureau principal de collège" sont abrogés.

Article 44. Dans l'article 121, alinéas 1er et 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les mots "ou bureau principal de collège" sont chaque fois abrogés.

Article 45. Dans l'article 122, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993, les mots "ou bureau principal de collège" sont chaque fois abrogés.

Article 46. Dans l'article 123, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les mots "ou bureau principal de collège" sont abrogés.

Article 47. Dans l'article 124, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les mots "ou bureau principal de collège" sont abrogés.

Article 48. A l'article 125 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans les alinéas 1er et 4, les mots "ou bureau principal de collège" sont chaque fois abrogés;

2° dans l'alinéa 3, la deuxième phrase est abrogée.

Article 49. Dans l'article 125bis, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les mots "ou bureaux principaux de collège" sont chaque fois abrogés.

Article 50. Dans l'article 125ter, alinéa 5, du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots "ou bureau principal de collège" sont abrogés.

Article 51. L'article 125quinquies du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, est abrogé.

Article 52. A l'article 126 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans les alinéas 1er et 3, les mots "ou de collège" sont abrogés;

2° dans l'alinéa 4, les mots "ou du Sénat" sont abrogés.

Article 53. Dans l'article 127, alinéas 1er et 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012, les mots "ou bureau principal de collège" sont chaque fois abrogés.

Article 54. A l'article 128 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 2 est abrogé;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot "ensuite" est abrogé;

3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

"Le bureau principal de circonscription pour l'élection de cette assemblée tient compte à cet effet de l'ordre des numéros attribués par le tirage au sort visé à l'article 115bis, § 2, alinéa 1er.";

4° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots "visé au § 2, alinéa 4" sont remplacés par les mots "conféré par le tirage au sort visé à l'article 115bis, § 2, alinéa 1er".

Article 55. Les modèles de bulletins de vote IId), IIe), IIf), IIg), visés à l'article 128 du même Code et annexés à celui-ci sont abrogés.

Article 56. Dans l'article 128bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, les mots "ou bureau principal de collège" et les mots "ou par le Conseil d'Etat" sont abrogés.

Article 57. A l'article 128ter du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Par dérogation à l'article 128, § 3, lorsque l'élection pour la Chambre des représentants a lieu à la date visée à l'article 10, § 3, l'arrêt du bulletin de vote pour cette élection se fait conformément aux dispositions suivantes.";

2° le paragraphe 2 est abrogé;

3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est abrogé;

4° dans le paragraphe 3, l'alinéa 4, devenant l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :

"Le tirage au sort complémentaire visé à l'alinéa 2 s'effectue entre les numéros qui suivent le numéro le plus élevé attribué conformément à l'alinéa 1er.".