Legalize / Belgique / 13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2014 et mise à jour au 19-08-2014) / Historique

Historique des réformes

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2014 et mise à jour au 19-08-2014)

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2014-01-23

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementan

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