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Legalize / Belgique / 13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale / Historique

Historique des réformes

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale

1 version · 2014-01-30
2014-01-30
13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la
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