Legalize / Belgique / 19 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations / Historique

Historique des réformes

19 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

1 version · 2014-03-05

2014-03-05

19 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération

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