22 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. Pour l'application de la présente loi, une distinction directe fondée sur l'identité de genre ou l'expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe."