15 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, abrogé par la loi du 3 mars 1953 et rétabli par la loi du 4 avril 1995, les mots "service d'Etat à gestion séparée" sont remplacés par les mots "service administratif à comptabilité autonome".

Article 3. Dans la même loi, les articles suivants sont abrogés :

1° l'article 9, modifié par la loi du 23 décembre 2005;

2° l'article 10, modifié par la loi du 30 octobre 1998.

Article 4. La présente loi entre en vigueur le jour où la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral entre en vigueur pour les services administratifs à comptabilité autonome tels que définis en son article 2, 2°.