LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2014. - Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
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· 2014-05-07
2014-05-07
8 MAI 2014. - Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 f
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