LegalizeHistorique des réformes
24 AVRIL 2014. - Loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
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2014-05-21
24 AVRIL 2014. - Loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1e
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