Legalize / Belgique / 19 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux / Historique

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19 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux

1 version · 2014-05-16

2014-05-16

19 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 19

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