LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
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2014-06-17
8 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisati
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