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Legalize / Belgique / 12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2014 et mise à jour au 01-06-2022) / Historique

Historique des réformes

12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2014 et mise à jour au 01-06-2022)

9 versions · 2014-06-30
2021-09-01
12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées (NOT
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