Legalize
Legalize / Belgique / Loi

12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses

Type Loi
Publication 2014-06-20
État En vigueur
Département Finances
Source Justel
articles 19
Historique des réformes JSON API

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la Loi générale sur les douanes et accises

Article 2. Ce chapitre exécute partiellement le Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Article 3. Dans l'article 1er de la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les modifications suivantes sont apportées :
Article 4. Dans les articles 2 et 3 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Article 5. Dans l'article 5, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "transiterende goederen" sont remplacés par les mots "goederen onder douanevervoer".
Article 6. Dans les articles 5 et 6 de la même loi, les mots "ou son délégué" sont insérés après les mots "ministre des finances ".
Article 7. Dans l'article 8 de la même loi, dans le texte néerlandais, la phrase "Alle wetsbepalingen betreffende de in, uit- en doorvoer van de goederen te water en te land zijn toepasselijk op de in, uit en doorvoer over de luchtweg." est remplacée par la phrase "Alle wetsbepalingen betreffende de in en uitvoer en het douanevervoer van de goederen over water en over land zijn toepasselijk op de in en uitvoer en douanevervoer door de lucht.".
Article 8. Dans l'article 9, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "gedaan" est remplacé par les mots "te worden opgesteld".
Article 9. L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

"Art. 10. Le Roi :

1° peut imposer que les données à faire figurer sur les déclarations en matière de douane soient introduites par le déclarant dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane;

2° fixe les modalités selon lesquelles les données visées au 1° doivent être introduites dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane;

3° détermine les formalités particulières à remplir par le déclarant pour être dispensé de l'obligation d'introduire les données de la déclaration dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane.

Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article."

Article 10. Dans la même loi, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit :

"Art. 10/2. Le Roi détermine, sans préjudice des dispositions des chapitres XIV et des dispositions de l'article 70-3, les régimes douaniers pour lesquels la déclaration avec représentation directe et indirecte peut être appliquée et en détermine également les modalités.

Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.".

Article 11. Dans l'article 11, § 1er, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne".
Article 12. Dans l'article 14 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze".
Article 13. Dans l'article 16 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "zomede" est remplacé par le mot "evenals".
Article 14. Dans l'article 17, § 2, 1er alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "deswege" est remplacé par le mot "derhalve" et les mots "het totaal der van de cliënten teruggevorderde sommen" sont remplacés par les mots "het totaal van de van de cliënten teruggevorderde sommen".
Article 15. Dans l'intitulé du CHAPITRE II de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "op" est remplacé par le mot "of".
Article 16. Dans l'article 19, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "andere dan handelsgoederen" sont remplacés par les mots "zonder handelskarakter".Art. ¹⁷.Dans l'article 19-3, 2°, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Article 18. Dans l'article 19-4, 1er alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "weder worden uitgevoerd" sont remplacés par les mots "worden wederuitgevoerd".
Article 19. Dans l'article 19-5, § 2, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Article 20. Dans l'article 19-12 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "paletten" est remplacé par le mot "laadborden".
Article 21. Dans les articles 19-13 et 19-14 de la même loi, les mots "les Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Article 22. Dans l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 23. Dans l'article 21 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "teruggaaf" est remplacé par le mot "teruggave".
Article 24. Dans les articles 22-2 et 22-3 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne".
Article 25. Dans l'article 22-7 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "gezuiverd" est remplacé par le mot "aangezuiverd".
Article 26. Dans l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 27. Dans l'article 24, § 1er de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 28. Dans l'article 24, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "algemene aangifte" sont remplacés par les mots "generale verklaring".
Article 29. Dans l'article 24, § 4, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 30. Dans l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 31. Dans l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 32. Dans l'article 28 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 33. Dans l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 34. Dans l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 35. Dans l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 36. Dans l'article 32 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "de naaste haven, welke het hem mogelijk zijn zal te bereiken, aandoen" sont remplacés par les mots "de eerste haven aandoen die hij kan bereiken".
Article 37. Dans l'article 33 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

"Sous peine d'une amende de 50 euro, le capitaine sera tenu, lors de l'arrivée du bâtiment de mer ou de l'allège au lieu de déchargement, d'en informer le receveur dans les 14 heures. De plus, une déclaration devra avoir lieu avant le déchargement comme prescrit aux Chapitres XV et suivants de la présente loi.".

Article 38. Dans l'article 33, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :
Article 39. Dans l'article 34 de la même loi, les mots ", y compris les chasse-marée et bateaux pêcheurs du pays qui importent le poisson frais et salé provenant de leur pêche, ne sont pas tenus, en revenant de la pêche, de faire la déclaration générale, mais sont cependant obligés, sous peine d'une amende de 50 EUR, pour être reconnus comme tels et ne pas être arrêtés, de hisser, à leur entrée et avant de passer le premier bureau, au haut de leur mât, et de l'y laisser jusqu'au lieu de déchargement, un panier ou autre signe dont il sera convenu entre les armateurs et l'administration, afin que les agents puissent, sans retarder la marche du bateau, se rendre à bord pour faire la visite." sont remplacés par les mots "de Belgique, revenant de la pêche, ne sont pas tenus de faire une déclaration générale.Toutefois, pour être reconnus comme tels et pour ne pas être arrêtés et sous peine d'une amende de 50 euro, ils sont tenus, à l'entrée et avant de passer le premier bureau, de hisser un panier ou un autre signe convenu entre les armateurs et l'administration et de l'y laisser jusqu'au lieu de déchargement afin que les agents puissent, sans retarder la marche, se rendre à bord pour la visite.".
Article 40. Dans l'article 37, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "en niet zijn aangehaald" sont remplacés par les mots "en niet het voorwerp uitmaken van een inbeslagname".
Article 41. Dans l'article 44, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 42. Dans l'article 44, alinéa 2, de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
Article 43. Dans l'article 45, alinéa 1er, de la même loi les modifications suivantes sont apportées :

"De in artikel 44 bedoelde schepen en hun ladingen zullen opnieuw mogen vertrekken zonder betaling van rechten of accijnzen maar zullen, in afwachting en onder de bijzondere bewaking van de ambtenaren van het kantoor waar de verklaring is gedaan, voor anker moeten liggen op de daartoe door deze ambtenaren aangeduide plaats.".

Article 44. Dans l'article 45, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
Article 45. Dans l'article 46 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées :

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.