Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2014 et mise à jour au 29-07-2015) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2014 et mise à jour au 29-07-2015)

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2014-12-29

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