LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours
1 version
· 2014-06-30
2014-06-30
15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le sta
version originale
Texte à cette date