Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 30-06-2015) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 30-06-2015)

1 version · 2014-01-30

2014-01-30

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