Legalize / Belgique / 7 FEVRIER 2014. - Loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2014 et mise à jour au 19-02-2016) / Historique

Historique des réformes

7 FEVRIER 2014. - Loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2014 et mise à jour au 19-02-2016)

1 version · 2014-02-28

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7 FEVRIER 2014. - Loi instaurant la surveillance électronique comme

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