LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs
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2014-03-12
28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'
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