LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2014 et mise à jour au 28-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.