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Legalize / Belgique / 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation

1 version · 2014-05-15
2014-05-15
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne
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