LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales
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· 2014-05-15
2014-05-15
21 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre
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