Legalize / Belgique / 28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'a l'interprétation des jugements / Historique

Historique des réformes

28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'a l'interprétation des jugements

1 version · 2014-05-15

2014-05-15

28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire rel

version originale Texte à cette date