Legalize / Belgique / 15 MAI 2014. - Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale / Historique

Historique des réformes

15 MAI 2014. - Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale

1 version · 2014-05-28

2014-05-28

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