Legalize12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice
Texte en vigueur a fecha 2014-06-17
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice signé à Bruxelles, le 17 décembre 2013, annexé à la présente loi.
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice signé à Bruxelles, le 17 décembre 2013
(Pour l'Accord, voir : 2013-12-17/15)