Legalize / Belgique / 5 MAI 2014. - Loi portant établissement de la filiation de la coparente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2014 et mise à jour au 23-12-2014) / Historique

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5 MAI 2014. - Loi portant établissement de la filiation de la coparente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2014 et mise à jour au 23-12-2014)

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2014-07-07

5 MAI 2014. - Loi portant établissement de la filiation de la copare

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