Legalize / Belgique / 22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2014 et mise à jour au 30-06-2020) / Historique

Historique des réformes

22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2014 et mise à jour au 30-06-2020)

1 version · 2014-07-23

2014-07-23

22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir

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