Legalize / Belgique / 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code / Historique

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26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code

1 version · 2014-01-28

2014-01-28

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du livre XVII "Procédures

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