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Legalize / Belgique / 15 JANVIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de P.M.E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2014 et mise à jour au 17-03-2020) / Historique

Historique des réformes

15 JANVIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de P.M.E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2014 et mise à jour au 17-03-2020)

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2014-02-03
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