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Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique

1 version · 2014-05-12
2014-05-12
4 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extra
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