8 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 01-07-2024)

Article 50. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'approbation par le Roi du règlement d'ordre intérieur visé à l'article 29sexies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, tel que rétabli par l'article 14 de la présente loi, les modalités définies dans l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2008, sont d'application au Conseil consultatif du Gaz et de l'Electricité, à l'exception de son article 2, § 2.

Article 51. Le Roi détermine l'entrée en vigueur des articles 20 à 28 inclus et les articles 33 à 36 inclus.

(NOTE : entrée en vigueur des art. 33, 34, 35 et 36 fixée au 14-05-2016 par AR 2016-04-21/13, art. 30, 1°) (NOTE : Entrée en vigueur des art. 20 ; 21 ; 22 ; 24 ; 25 ; 26 fixée au 01-03-2017 par AR 2016-12-01/37, art. 31, 1°)