Legalize / Belgique / 26 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales / Historique

Historique des réformes

26 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

1 version · 2014-05-26

2014-05-26

26 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provis

version originale Texte à cette date