LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire
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· 2014-01-31
2014-01-31
15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à l
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