Legalize / Belgique / 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires

1 version · 2014-06-24

2014-06-24

10 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réform

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