Legalize / Belgique / 24 AVRIL 2014. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges / Historique

Historique des réformes

24 AVRIL 2014. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges

1 version · 2014-05-27

2014-05-27

24 AVRIL 2014. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en

version originale Texte à cette date